Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre S&F, organisme de formation déclaré sous le n° 11950928095 auprès de préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État, art. L.6352-12 du Code du travail), et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier d'une prestation de formation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Modalités d'inscription

Les inscriptions sont confirmées à réception d'une convention de formation professionnelle (art. L.6353-2 du Code du travail) signée par les deux parties, accompagnée du règlement de l'acompte le cas échéant.

3. Tarifs et paiement

• Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux normal de 20 % s'applique et est ajoutée au tarif HT ; le montant toutes taxes comprises (TTC) figure sur chaque devis et facture.
• S&F est assujettie à la TVA (n° de TVA intracommunautaire FR61940004674). Ses prestations de formation ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 261-4-4°a du Code général des impôts.
• Sauf accord particulier, le paiement intervient à 30 jours date de facture, sans escompte.
• Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure, des pénalités au taux de 3 fois le taux légal, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 Code de commerce).

4. Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). Sauf cas de force majeure :

• Annulation à plus de 14 jours avant la formation : sans frais.
• Annulation entre 14 et 7 jours : 30 % du montant facturé.
• Annulation à moins de 7 jours ou absence le jour J : 100 % du montant facturé.

S&F se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas d'effectif insuffisant ou d'événement de force majeure, sans indemnité.

5. Réalisation de la prestation

La formation est réalisée selon le programme défini dans la convention. Une feuille d'émargement est signée par chaque stagiaire à chaque demi-journée. À l'issue de la session, S&F remet au stagiaire et à l'entreprise cliente, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la clôture de la session : l'attestation de fin de formation (art. L.6353-1 CT), le certificat de réalisation et, le cas échéant, la grille d'évaluation des acquis. Les certificats CACES®, AIPR, SST et habilitations électriques sont délivrés selon les délais propres à chaque référentiel et, pour le CACES®, par l'OTC partenaire (en règle générale sous 15 jours ouvrés suivant le test final).

Certaines prestations peuvent être animées, en tout ou partie, par des formateurs sous-traitants qualifiés. Pour les formations CACES®, le test et la délivrance du certificat relèvent d'un Organisme Testeur Certifié (OTC) partenaire, accrédité par le COFRAC. Dans tous les cas, S&F demeure seul responsable de la bonne exécution de la prestation à l'égard du Client (art. L.6353-2 CT).

6. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques fournis restent la propriété d'S&F. Toute reproduction, diffusion ou utilisation hors du cadre strict de la formation est interdite sans autorisation écrite préalable.

7. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la formation.

8. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@acaforma.com. Une réponse est apportée sous 15 jours ouvrés.

10. Caractère professionnel des prestations

Les formations proposées par S&F s'adressent exclusivement à des professionnels (entreprises, organismes, travailleurs indépendants) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les présentes CGV ne relèvent pas du droit de la consommation et le dispositif de médiation de la consommation (art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation) n'est pas applicable.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'S&F.