Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre AcaForma, organisme de formation déclaré sous le n° 11950928095, et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier d'une prestation de formation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Modalités d'inscription

Les inscriptions sont confirmées à réception d'une convention de formation professionnelle (art. L.6353-2 du Code du travail) signée par les deux parties, accompagnée du règlement de l'acompte le cas échéant.

3. Tarifs et paiement

• Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
• Les formations professionnelles relèvent de l'article 261-4-4° du CGI : exonération de TVA pour les organismes de droit public ou de droit privé titulaires de l'attestation prévue.
• Sauf accord particulier, le paiement intervient à 30 jours date de facture, sans escompte.
• Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure, des pénalités au taux de 3 fois le taux légal, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 Code de commerce).

4. Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). Sauf cas de force majeure :

• Annulation à plus de 14 jours avant la formation : sans frais.
• Annulation entre 14 et 7 jours : 30 % du montant facturé.
• Annulation à moins de 7 jours ou absence le jour J : 100 % du montant facturé.

AcaForma se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas d'effectif insuffisant ou d'événement de force majeure, sans indemnité.

5. Réalisation de la prestation

La formation est réalisée selon le programme défini dans la convention. Une feuille d'émargement est signée par chaque stagiaire à chaque demi-journée. Une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire à l'issue de la session (art. L.6353-1 CT).

6. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques fournis restent la propriété d'AcaForma. Toute reproduction, diffusion ou utilisation hors du cadre strict de la formation est interdite sans autorisation écrite préalable.

7. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la formation.

8. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@acaforma.com. Une réponse est apportée sous 15 jours ouvrés.

10. Caractère professionnel des prestations

Les formations proposées par AcaForma s'adressent exclusivement à des professionnels (entreprises, organismes, travailleurs indépendants) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les présentes CGV ne relèvent pas du droit de la consommation et le dispositif de médiation de la consommation (art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation) n'est pas applicable.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'AcaForma.