L'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR)
est une obligation légale pour tous les professionnels intervenant à proximité
de réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques. Elle s'inscrit dans la
réforme anti-endommagement
(DT-DICT), instaurée pour protéger les travailleurs, les riverains et la continuité des services publics.
⚠️ Pourquoi cette obligation ?
Selon l'Observatoire national DT-DICT,
plus de 16 000 endommagements de réseaux ont été déclarés en 2019
(contre plus de 100 000 par an avant la réforme de 2012). Ces incidents peuvent
provoquer électrisations, explosions, ruptures de canalisations gaz, et coupures
massives de services.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, l'AIPR est obligatoire pour toute personne
impliquée dans la préparation ou l'exécution de travaux à proximité de réseaux.
Elle est délivrée par l'employeur, sur la base d'une attestation de compétences
obtenue après réussite à un examen QCM officiel.
Le cadre réglementaire DT-DICT
La réglementation DT-DICT (Déclaration de Travaux / Déclaration
d'Intention de Commencement de Travaux) impose au maître d'ouvrage et aux entreprises
d'identifier les réseaux présents avant tout chantier, via le téléservice national
« Construire sans détruire ».
reseaux-et-canalisations.ineris.fr
Construire sans détruire — Téléservice national
Le guichet unique fournit aux entreprises de travaux et aux maîtres d'ouvrage la liste des exploitants des réseaux concernés et les formulaires DT-DICT (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010).
https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
centralise les déclarations et fournit la liste des exploitants concernés par chaque chantier.
📅 Évolution au 1ᵉʳ janvier 2026
L'utilisation du fond de plan PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié)
devient obligatoire pour les exploitants d'ouvrages dans leurs réponses aux DT et DICT.
L'obligation de fournir des plans en classe A est étendue aux
réseaux sensibles sur tout le territoire et aux non-sensibles en unité urbaine.